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Droit pénal de l'environnement La voie de l'alternative aux ...
JuriTravail.com
Le décret du 24 mars 2014, en vigueur depuis le 25 mars, créé le régime de transaction pénale en matière environnementale, codifié aux nouveaux articles R. 173-1 à R. 173-4 du code de l'environnement, conformément aux dispositions de l'ordonnance n° ...


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