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QPC sur la Charte de l'environnement
mediaterre.org
Dans cette QPC, la société Casuca contestait la constitutionnalité des articles 671 et 672 du Code civil au motif qu'ils méconnaitraient le Préambule de la Charte de l'environnement, de ses articles 1er à 4 et 6 ainsi que le droit de propriété. Le ...



QPC sur la Charte de l'environnement
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Dans cette QPC, la société Casuca contestait la constitutionnalité des articles 671 et 672 du Code civil au motif qu'ils méconnaitraient le Préambule de la Charte de l'environnement, de ses articles 1er à 4 et 6 ainsi que le droit de propriété. Le ...


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